Conditions générales de vente

SAS Melrose & Co au capital de 10000 € – N° SIRET :89780970300019
Numéro TVA Intracommunautaire est le n° FR 51897809703
Centre commercial route de Caen 14150 Ouistreham.
La société est représentée par MMe Poudras Sandrine.
E-mail : lechoppebychefpoudras@orange.fr

L’Epicerie fine propose à la vente, sur le site internet www.lechoppepoudras.fr , et
sous sa marque « L’Echoppe by chef Poudras», des plats (entrées, plats
principaux, et desserts), cuisinés par le chef Poudras et conditionnés en bocaux, à

consommer froids ou à réchauffer.

A titre accessoire, L’épicerie propose à la vente des boissons accompagnant ces
plats ainsi qu’un rayon art de la table une partie cave de la confiserie des épices des
condiments des tartinables sucré,salés ainsi que tous autres articles pouvant être

revendus dans une épicerie fine.

Article 1 – champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
tout achat effectué sur le site internet www.lechoppepoudras.fr ou par téléphone ou mail
auprès de la société SAS Melrose & Co , par un client répondant à la définition légale du
consommateur (à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »)
ou du non-professionnel (à savoir : « toute personne morale qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS
GENERALES par le CLIENT.
Article 2 – définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement,
les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au
pluriel :

Le terme « CONDITIONS GENERALES » : désigne les présentes conditions générales
de vente ;
Le terme « CLIENT » : désigne tout internaute disposant de la pleine capacité juridique,
souhaitant acquérir auprès du VENDEUR un ou plusieurs PRODUITS proposés à la
vente sur le SITE, et répondant à la définition légale du consommateur (à savoir : « toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ou du non-professionnel (à
savoir : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ;
Le terme « VENDEUR » : désigne la société SAS Melrose &Co ;
Le terme « PARTIE » employé au pluriel désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR,
et employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte ;
Le terme « SITE » : désigne le site internet www.lechoppepoudras.fr;
Le terme « PRODUIT » : désigne un bien proposé à la vente sur le SITE ;
Le terme « COMMANDE » : désigne l’acte par lequel le CLIENT s’engage à acheter un
ou plusieurs PRODUITS au VENDEUR, et à lui en payer le prix.
Article 3 – objet
Les présentes CONDITIONS GENERALES visent à définir les modalités de vente des
PRODUITS par le VENDEUR aux CLIENTS, de la COMMANDE à la LIVRAISON, en
passant par l’utilisation des services mis à disposition par le VENDEUR et par le
paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la COMMANDE
et assurent le suivi de cette COMMANDE entre les PARTIES.
Article 4 – acceptation des conditions generales
Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
l’ensemble des ventes conclues par voie électronique par le VENDEUR auprès des
CLIENTS désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.
Les CONDITIONS GENERALES sont accessibles à tout moment sur le SITE et
prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CONDITIONS GENERALES sont opposables aux utilisateurs
du SITE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions
conclues antérieurement.
Les CONDITIONS GENERALES opposables au CLIENT sont celles en ligne au jour de
la passation de la COMMANDE.
Article 5 – les produits
Les PRODUITS présentés sur le SITE sont proposés à la vente sachant que le client doit
venir chercher sa commande.(aucune livraison n est effectuée)

Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les
indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies au moment de la passation
de la COMMANDE.
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS, notamment les ingrédients entrant
dans la composition des plats, sont présentées sur les fiches d’information attachées à
chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement
ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.
En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel
informatique utilisé par le CLIENT, la perception visuelle des PRODUITS sur un écran
informatique peut être différente de la réalité. En conséquence les photos et graphismes
présents sur le SITE n’ont qu’une fonction d’illustration et n’ont aucune valeur
contractuelle. Seule la description des PRODUITS et la présentation de leurs
caractéristiques essentielles dans les fiches d’information y attachées engagent le
VENDEUR.
Article 6 – les prix
Les prix des PRODUITS sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A.
applicable au jour de la COMMANDE). Les offres de prix sont valables, sauf erreur
typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la
COMMANDE.
Tout changement du taux de T.V.A. applicable aux PRODUITS est automatiquement
répercuté sur le prix des PRODUITS en vente sur le SITE.
Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS
objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de conditionnement.
Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.
Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les
modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE
La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des
présentes CONDITIONS GENERALES.
Article 7 – la commande
7.1. La sélection des PRODUITS
Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il
sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées.
Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut
ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel.
S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant
dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.
Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de
supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des
PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.
Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier.
7.2. L’identification
Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses
coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour
que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le
CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes
et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par
tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
7.3. La validation de la COMMANDE
Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à
son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les
taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et
les caractéristiques des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de
paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des
présentes CONDITIONS GENERALES, et à matérialiser son acceptation en cochant la
case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes, et fournit toutes les
informations nécessaires à la facturation, en suivant les instructions figurant sur le SITE.
7.4. La confirmation de la COMMANDE
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait
sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la
COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix, identité du CLIENT) font l’objet
d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique,
sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant
l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par
exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi
d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès
restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date
de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les
CONDITIONS GENERALES courent à compter de cette date.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par
télécopie.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un « motif légitime »
(au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative)
en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, de demande abusive du CLIENT, de
présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le
CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une
précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.
Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas
d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au
moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.
Le CLIENT a la faculté de modifier sa COMMANDE au plus tard à la date prévue pour la
LIVRAISON, avant 10 heures, sous réserve de stocks disponibles, par mail ou téléphone
figurant dans la page Contact.
Article 8 – le paiement et la facturation
Article 8.1. Les moyens de paiement
Le CLIENT paye le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes ,par voie de
paiement sécurisé, par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Visa, Eurocard,
Mastercard, Paypal ou par virement bancaire.
Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un
compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Pour confirmer l’achat sur le SITE,
le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la
date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres
figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter
manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le
VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des
autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens
nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en
ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement :E-transactions du
credit agricole . La transaction s’effectue via la banque Crédit Agricole qui seule dispose
des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans
l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait
impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.
Article 8.2. La date de paiement
Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la validation de la
COMMANDE par le CLIENT.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au
CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est
tenu de contacter le service client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout
autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE
serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et
notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés
par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-
dessus indiquées.
En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande.
8.4. La facturation
Une facture est adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique
indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture
sous forme papier.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la
COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne
constituent une facture.
Article 10 – l’indisponibilité des produits
L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT
concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la
COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité
d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.et lui proposer
un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles,
il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS
indisponibles, dans les plus brefs délais.
Article 11 – le transfert de propriété et des risques
Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS vendus jusqu’à leur complet
paiement par le CLIENT.
Article 12 – responsabilité du vendeur – garanties

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en
France.
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux
dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de
rétractation :
– de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux,
abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
– de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à
l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage
que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-
conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.
12.1. La garantie légale de conformité
Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du
consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de l achat des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu
d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de l’achat des
PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.
Si le PRODUIT n’a pas encore été consommé, et lorsque cela est possible, le CLIENT
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le
VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur
du bien ou de l’importance du défaut).
Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en
conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois
suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l’être sans
inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de
l’usage qu’il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le
prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.
12.2. La garantie contre les défauts cachés
Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article
1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la
date de la vente.
Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix,
ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

12.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT
est tenu de prendre contact avec le service client, dont les coordonnées figurent sur son
bon de COMMANDE.
Au retour des PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un comité
d’experts indépendant afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des
défauts cachés.
12.4. Modalités de remboursement
En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévue ci-avant, les frais
d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour
sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par
le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.
Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.
12.5. Limite de responsabilité du VENDEUR
Les PRODUITS livrés par le VENDEUR ne doivent pas être consommés au-delà de la
date de péremption indiquée sur leur étiquette, et ne doivent en aucun être congelés afin
qu’ils conservent leur qualité et leur fraîcheur.
Les PRODUITS doivent être conservés par le CLIENT dans un endroit propre, frais
(entre 2° et 4°) et sec.
Le réchauffage des PRODUITS à consommer chauds est de la responsabilité du
CLIENT.
En conséquence, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de
mauvaise conservation des PRODUITS par le CLIENT ou en cas de conservation ou
préparation des PRODUITS par le CLIENT dans de mauvaises conditions.
Les ingrédients entrant dans la composition des plats cuisinés sont indiqués dans la
fiche descriptive de chaque PRODUIT. Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement
à la COMMANDE que les PRODUITS commandés ne contiennent pas d’ingrédient
pouvant provoquer chez lui une réaction allergique, ou d’ingrédient dont ses convictions
morales ou religieuses lui interdisent la consommation. Le VENDEUR décline toute
responsabilité à ce titre.
Le VENDEUR rappelle au CLIENT que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et
qu’il convient de ne consommer d’alcool qu’avec modération. Le VENDEUR décline
toute responsabilité quant aux atteintes physiques ou dommages matériels subis ou
provoqués par le client suite à une consommation excessive de boissons alcoolisées
vendues par le VENDEUR.

En application des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique,
aucune boisson alcoolique ne peut être vendue ou offerte à une personne mineure.
Toute personne passant commande de boisson alcoolique auprès du VENDEUR déclare
être majeure. Le VENDEUR se réserve le droit de demander une pièce d’identité au
CLIENT ou à son mandataire préalablement à la livraison de boisson alcoolique.
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut.
Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations
communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE.
Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont
directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité
au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne
sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 13 – droit de rétractation
13.1. Le champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale
du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ».
Les plats cuisinés étant susceptibles de se périmer rapidement, le CLIENT ne bénéficie
d’aucun droit de rétractation dans le cadre des COMMANDES de plats cuisinés passées
sur le SITE, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation prévu ici est applicable uniquement aux COMMANDES de
PRODUITS autres que les plats cuisinés (boissons par exemple).
Toutefois, les COMMANDES portant sur des PRODUITS autres que les plats cuisinés
qui ont été descellés après leur achat et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé ne sont pas concernées par le présent droit de
rétractation.
13.2. Le principe du droit de rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS autres que les
plats cuisinés, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de
rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui,
prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces
PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre
remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.
13.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les
coordonnées figurent en bas de page, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation indiqué ci-avant.
13.4. Les effets de la rétractation
Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant en bas de
page, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après
qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé
respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze
jours.
En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous
les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés. Toutefois, le VENDEUR ne
rembourse pas les plats cuisinés, ceux-ci ne peuvent pas faire l’objet de rétractation.
Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du
CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.
Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les
PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d achats des
PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
Article 14 – la preuve et l’archivage
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des
transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR a la possibilité de prouver que son système de suivi
électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 15 – informatique et libertés – protection de la vie privée

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données
nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa
COMMANDE et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant une correspondance à l’adresse postale ou
électronique figurant en bas de page.
Lors de la phase de création de son compte, ou à tout autre moment lors de la
consultation de son compte sur le SITE, le CLIENT a la possibilité d’indiquer s’il souhaite
recevoir des offres de la part du VENDEUR ou de ses partenaires, ou être informé
d’opérations particulières. S’il ne souhaite plus être informé de ces offres, le CLIENT a la
faculté de s’y opposer à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet figurant
dans les courriers électroniques qui lui sont adressés, soit en effectuant directement la
modification dans les paramètres de son compte sur le SITE.
Article 16 – la propriété intellectuelle
Le contenu du SITE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque «l Echoppe by chef Poudras » et l’ensemble des marques, figuratives ou non,
et toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le SITE et sur les
PRODUITS, leurs accessoires ou emballages, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dépôt,
sont et demeureront la propriété du VENDEUR ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces marques,
illustrations, images et logotypes, et toute combinaison ou conjonction de ces éléments
avec tout autre signe distinctif en vue de former un logo composite, pour quelque motif et
sur quelque support que ce soit, est strictement prohibée.
Article 17 – la validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision
d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS
GENERALES ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GENERALES
dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le
CLIENT à méconnaître les présentes CONDITIONS GENERALES.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CONDITIONS
GENERALES sont régies par le droit commun et les usages du secteur de la livraison de
repas à domicile.
Article 18 – le droit applicable – la langue
De convention expresse entre les PARTIES, le présent contrat est régi et soumis au droit
français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – les litiges
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si un
litige sur le fond ou la forme est porté devant les instances judiciaires, il est soumis aux
tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.